ARRETE·28 décembre 2012
Arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne
En vigueur depuis le 28 décembre 2012 12 articles 12 versions historisées
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