ARRETE·28 décembre 2017
Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures
En vigueur depuis le 28 décembre 2017 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne