ARRETE·28 décembre 2021

Arrêté du 28 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige

En vigueur depuis le 28 décembre 2021 2 articles 2 versions historisées
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