ARRETE·28 décembre 2022

Arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pris en application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

En vigueur depuis le 28 décembre 2022 2 articles 2 versions historisées
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