ARRETE·28 décembre 2022

Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige

En vigueur depuis le 28 décembre 2022 3 articles 3 versions historisées
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