ARRETE·28 décembre 2022

Arrêté du 28 décembre 2022 portant adaptation pour la session 2023 des épreuves des trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 28 décembre 2022 10 articles 10 versions historisées
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