ARRETE·28 décembre 2023
Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2021 portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères
En vigueur depuis le 28 décembre 2023 4 articles 4 versions historisées
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