ARRETE·28 février 2002

Arrêté du 28 février 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

En vigueur depuis le 28 février 2002 3 articles 3 versions historisées
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