ARRETE·28 février 2017
Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
En vigueur depuis le 28 février 2017 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne