ARRETE·28 février 2018

Arrêté du 28 février 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés

En vigueur depuis le 28 février 2018 3 articles 3 versions historisées
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Art. 1Art. 2
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Art. LEGIARTI000048428155
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