ARRETE·28 février 2025

Arrêté du 28 février 2025 définissant les modalités de calcul des redevances ou des loyers maximaux fixés dans les conventions d'aide personnalisée au logement à l'issue de certains travaux de rénovation lourde des logements

En vigueur depuis le 28 février 2025 2 articles 2 versions historisées
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