ARRETE·28 janvier 2009

Arrêté du 28 janvier 2009 fixant la liste des actes délégués au Conseil d'Etat pour la gestion des fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides exerçant leurs fonctions, en position d'activité, au Conseil d'Etat

En vigueur depuis le 28 janvier 2009 3 articles 3 versions historisées
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