ARRETE·28 janvier 2025

Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant les dispositions relatives à la durée d'utilisation des véhicules d'enseignement de la conduite et d'examen spécialement aménagés pour les personnes atteintes d'un handicap

En vigueur depuis le 28 janvier 2025 3 articles 3 versions historisées
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