ARRETE·28 janvier 2025
Arrêté du 28 janvier 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux)
En vigueur depuis le 28 janvier 2025 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne