ARRETE·28 janvier 2025

Arrêté du 28 janvier 2025 portant répartition des voix au sein du collège des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et du collège des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel du conseil d'administration de France Compétences

En vigueur depuis le 28 janvier 2025 2 articles 2 versions historisées
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