ARRETE·28 juillet 2009
Arrêté du 28 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 24 mars 2009 fixant la liste des pièces justificatives prévue au dernier alinéa des articles R. 6152-6 et R. 6152-206 du code de la santé publique
En vigueur depuis le 28 juillet 2009 2 articles 2 versions historisées
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