ARRETE·28 juillet 2015

Arrêté du 28 juillet 2015 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 28 juillet 2015 3 articles 3 versions historisées
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