ARRETE·28 juillet 2023

Arrêté du 28 juillet 2023 fixant la liste des communes ouvrant droit à la majoration territoriale pour communes isolées de l'indemnité de garnison des militaires de la gendarmerie nationale

En vigueur depuis le 28 juillet 2023 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000047996887
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