ARRETE·28 juin 1991
Arrêté du 28 juin 1991 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1969 portant interdiction d'immersion dans les eaux françaises de tous coquillages, à l'exception des bigorneaux, provenant des pays étrangers
En vigueur depuis le 28 juin 1991 3 articles 3 versions historisées
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