ARRETE·28 juin 1995

Arrêté du 28 juin 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 17 juillet 1996 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable de l'emprunt d'Etat Juillet 1984 (code Sicovam 4098)

En vigueur depuis le 28 juin 1995 3 articles 3 versions historisées
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