ARRETE·28 juin 1999
Arrêté du 28 juin 1999 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
En vigueur depuis le 28 juin 1999 7 articles 7 versions historisées
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