ARRETE·28 juin 2011
Arrêté du 28 juin 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « GIP Guichet Entreprises »
En vigueur depuis le 28 juin 2011 7 articles 7 versions historisées
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