ARRETE·28 juin 2012
Arrêté du 28 juin 2012 modifiant l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques
En vigueur depuis le 28 juin 2012 5 articles 5 versions historisées
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