ARRETE·28 juin 2012
Arrêté du 28 juin 2012 modifiant l'arrêté du 6 mai 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle dans les zones de reconstitution du cabillaud de mer du Nord, Manche Est, Ouest Ecosse et mer d'Irlande
En vigueur depuis le 28 juin 2012 2 articles 2 versions historisées
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