ARRETE·28 juin 2016
Arrêté du 28 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement
En vigueur depuis le 28 juin 2016 3 articles 3 versions historisées
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