ARRETE·28 mai 1968
Arrêté du 28 mai 1968 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics sur le territoire métropolitain.
En vigueur depuis le 28 mai 1968 0 articles 0 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible