ARRETE·28 mai 1993

Arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents

En vigueur depuis le 28 mai 1993 3 articles 3 versions historisées
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