ARRETE·28 mai 2015
Arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code
En vigueur depuis le 28 mai 2015 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne