ARRETE·28 mai 2019

Arrêté du 28 mai 2019 fixant le seuil d'affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 28 mai 2019 3 articles 3 versions historisées
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