ARRETE·28 mai 2019

Arrêté du 28 mai 2019 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme

En vigueur depuis le 28 mai 2019 4 articles 4 versions historisées
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