ARRETE·28 mai 2021

Arrêté du 28 mai 2021 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour les ministères chargés des affaires sociales le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur

En vigueur depuis le 28 mai 2021 2 articles 2 versions historisées
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