ARRETE·28 mars 1991
Arrêté du 28 mars 1991 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989
En vigueur depuis le 28 mars 1991 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne