ARRETE·28 mars 2011
Arrêté du 28 mars 2011 relatif à l'indemnisation forfaitaire des médecins exerçant à titre libéral admis à participer à l'exercice des missions d'un établissement public de santé prévue à l'article R. 6146-23 du code de la santé publique
En vigueur depuis le 28 mars 2011 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne