ARRETE·28 mars 2019
Arrêté du 28 mars 2019 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
En vigueur depuis le 28 mars 2019 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne