ARRETE·28 novembre 1988

Arrêté du 28 novembre 1988 fixant la date d'entrée en vigueur du décret n° 79-1134 du 19 décembre 1979 portant création d'un tribunal pour enfants à Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)

En vigueur depuis le 28 novembre 1988 2 articles 2 versions historisées
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