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Arrêté du 28 novembre 1997 relatif au fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales
ARRETE
·
28 novembre 1997
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Arrêté du 28 novembre 1997 relatif au fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales
En vigueur depuis le 28 novembre 1997
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