ARRETE·28 novembre 2018

Arrêté du 28 novembre 2018 portant application, pour le ministère de la justice, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

En vigueur depuis le 28 novembre 2018 5 articles 5 versions historisées
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