ARRETE·28 novembre 2018
Arrêté du 28 novembre 2018 pris pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts applicable aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique
En vigueur depuis le 28 novembre 2018 3 articles 3 versions historisées
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