ARRETE·28 novembre 2023

Arrêté du 28 novembre 2023 fixant les tests pouvant être réalisés par les pharmaciens et qui donnent lieu à la tarification de la prestation prévue au 16° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 28 novembre 2023 3 articles 3 versions historisées
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