ARRETE·28 novembre 2024

Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 mai 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Formulaire de suivi du public accompagné dans le cadre du Programme AGIR »

En vigueur depuis le 28 novembre 2024 5 articles 5 versions historisées
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