ARRETE·28 octobre 2010
Arrêté du 28 octobre 2010 modifiant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles
En vigueur depuis le 28 octobre 2010 3 articles 3 versions historisées
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