ARRETE·28 octobre 2010

Arrêté du 28 octobre 2010 relatif à l'assermentation des agents de la collectivité de Corse et des régions d'outre-mer pour la constatation des infractions à la police de la conservation du domaine public routier

En vigueur depuis le 28 octobre 2010 3 articles 3 versions historisées
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