ARRETE·28 octobre 2011

Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

En vigueur depuis le 28 octobre 2011 2 articles 2 versions historisées
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