ARRETE·28 octobre 2016

Arrêté du 28 octobre 2016 définissant les conditions de constitution et d'association du collège d'enfants et adolescents associé aux travaux de la formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge

En vigueur depuis le 28 octobre 2016 3 articles 3 versions historisées
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