ARRETE·28 octobre 2016

Arrêté du 28 octobre 2016 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent - carte bleue européenne »

En vigueur depuis le 28 octobre 2016 3 articles 3 versions historisées
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