ARRETE·28 octobre 2022
Arrêté du 28 octobre 2022 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2022-2023
En vigueur depuis le 28 octobre 2022 11 articles 11 versions historisées
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