ARRETE·28 septembre 1990

Arrêté du 28 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 20 mai 1988 relatif à l'assiette des cotisations dues par les personnes visées à l'article 6 du décret n° 52-645 du 3 juin 1952

En vigueur depuis le 28 septembre 1990 2 articles 2 versions historisées
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