ARRETE·28 septembre 1992
Arrêté du 28 septembre 1992 instituant une commission pour avis prévue aux articles 18 et 21 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble
En vigueur depuis le 28 septembre 1992 6 articles 6 versions historisées
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