ARRETE·28 septembre 1992
Arrêté du 28 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
En vigueur depuis le 28 septembre 1992 6 articles 6 versions historisées
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