ARRETE·28 septembre 2011

Arrêté du 28 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 mai 2008 relatif à l'organisation des classes préparatoires au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

En vigueur depuis le 28 septembre 2011 10 articles 10 versions historisées
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